Actufinance
Contacter l'équipe d'Actufinance.fr, le site de toute l'actualité financière
Accueil Actualité de la finance Emploi en finance Forum de la finance Agenda financier Espace connaissances et savoir Librairie financière Les Outils de la finance Annuaire de la finance
 

Conseil de Prud'hommes





Juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans ( quatre conseillers, deux élus par les employeurs et deux par les salariés ) qui ont pour compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail. Il est divisé en 5 sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à 22.000 Frs (décret n°98-1174 du 21 décembre 1998). Les appels sont jugés par la Cour d’appel du ressort.

Envoyer la définition : Conseil de Prud'hommes à un ami
Envoyer cette définition
Imprimer la définition : Conseil de Prud'hommes
Imprimer cette définition



rechercher une définition financière



  Rechercher dans le dictionnaire financier
   
Recherche avancée
 


 
 
Actufinance lettres.jpg
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Recevez gratuitement par mail
l'actualité économique et financière
Offres d'emploi en finance
emploi en finance
Consulter les offres
Déposer une offre
Tests professionnels
Forum de la finance
forum de la finance
Venez discuter, confronter vos opinions, poser vos questions dans le forum de la finance
Annuaire financier
annuaire de la finance
Consulter l'annuaire Le TOP des votes
Derniers sites ajoutés Ajouter un site
Le TOP des visites Modifier un site
Agenda financier
agenda financier
Salons, congrès...
Les liquidations du SRD
Les jours de clôture à la bourse
espace savoir
Lexique financier
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z
Fusions Acquisitions
Proverbes, citations & adages boursiers
Outils de la finance - outils de simulation
outils de la finance
Convertisseur de devises
Calculateur de Taux
Simulateur d'emprunt
Calcul de l'impôt sur le revenu
Calculatrice
Services pratiques
services pratiques
Formulaires administratifs Cartes & itinéraires
Annuaire professionnel Noms de domaines
Traducteur multilingue Météo




 
Partenaires - Contacts - Publicité - ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - Langues : EN ES NL DE IT
© Actufinance - Tous droits réservés.

cambiste - Finance avec AOL