C'est un accord conclu entre d'une part un employeur (ou un groupement d'employeurs) et un ou plusieurs syndicats en vue de déterminer les conditions d'application (en particulier rémunération et conditions de travail) des contrats de travail qui seront conclus par les employeurs adhérents.
Ce type d'accord s'impose aux parties au contrat de travail alors même qu'elles n'y ont pas expressément consenti.
