Licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou du refus d'une modification substantielle du contrat de travail par le salarié et lié à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les salariés licenciés doivent être choisis selon un ordre précis, une convention de conversion doit leur être proposée et ils ont une priorité de réembauchage.
