Le Pacte d’actionnaires est un document complémentaire aux statuts de la société permettant aux actionnaires ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection,…). Il a l’avantage d’être confidentiel alors que les statuts sont accessibles à tous, il peut par ailleurs ne concerner qu’une partie des actionnaires. Source : Fusacq
