Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor. Source : Arrêté du 18 février 1987 (J.O. du 2 avril 1987).
