Obligation pour les SA ( cf def ) et les SARL ( cf def ) d’opérer sur le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve. Elle cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint 10% du capital social.
