ne rupture abusive de crédit est le fait qu'un prêteur refuse de continuer à prêter de l'argent à un emprunteur. La rupture est abusive quand le prêteur ne prévient pas l'emprunteur de sa décision de stopper les lignes de crédit à court terme. Cela peut être le cas pour une entreprise recevant des facilités de caisse de la part de sa banque. Il peut y avoir plusieurs raisons, telle qu'une dégradation de la notation financière de l'entreprise, ce qui la rend trop risqué pour la banque. L'entreprise se retrouve alors en grande difficulté financière. Elle ne pourra plus financer son besoin en fond de roulement et devra donc contracter si elle le peut, un autre emprunt auprès d'une autre banque. Mais, le fait que l'entreprise soit dans l'urgence, elle obtiendra de mauvaises conditions d'emprunt qui la pénaliseront dans son activité. La rupture abusive de crédit est interdite par la loi et l'entreprise peut alors poursuivre en justice la banque et obtiendra alors gain de cause mais le mal sera déjà fait. En effet, la banque est normalement dans l'obligation de prévenir à l'avance afin que l'entreprise puisse s'organiser.
Source : Actufinance.fr
ne rupture abusive de crédit est le fait qu'un prêteur refuse de continuer à prêter de l'argent à un emprunteur. La rupture est abusive quand le prêteur ne prévient pas l'emprunteur de sa décision de stopper les lignes de crédit à court terme. Cela peut être le cas pour une entreprise recevant des facilités de caisse de la part de sa banque. Il peut y avoir plusieurs raisons, telle qu'une dégradation de la notation financière de l'entreprise, ce qui la rend trop risqué pour la banque. L'entreprise se retrouve alors en grande difficulté financière. Elle ne pourra plus financer son besoin en fond de roulement et devra donc contracter si elle le peut, un autre emprunt auprès d'une autre banque. Mais, le fait que l'entreprise soit dans l'urgence, elle obtiendra de mauvaises conditions d'emprunt qui la pénaliseront dans son activité. La rupture abusive de crédit est interdite par la loi et l'entreprise peut alors poursuivre en justice la banque et obtiendra alors gain de cause mais le mal sera déjà fait. En effet, la banque est normalement dans l'obligation de prévenir à l'avance afin que l'entreprise puisse s'organiser.
