Valeur fixée par décret, permettant d’apprécier la limite de la recevabilité de l’appel devant une juridiction. Ainsi si la somme en jeu dans l’affaire est inférieure à un certain seuil, il ne sera pas possible de faire appel. Le seul recours ouvert est alors le pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation.
